1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Educ réalise des prestations de promenade canine en extérieur, notamment en forêt, pour le compte du propriétaire ou détenteur du chien.
La prestation consiste à prendre en charge le chien du client à son domicile ou à son travail puis à l’emmener faire une promenade pendant une durée moyenne d’une heure et trente minutes afin de lui proposer une promenade adaptée à ses besoins, en forêt.
Le lieu de rendez-vous ainsi que la fréquence de la prestation sont définis au moment de la réservation.
La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et le règlement de la prestation.
Le propriétaire peut autoriser My Educ à photographier ou filmer son chien pendant les promenades afin d’utiliser ces contenus à des fins de communication de l’entreprise.
Cette autorisation est facultative et n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
☐ J’autorise My Educ à photographier et/ou filmer mon chien et à utiliser ces images à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).
☐ Je n’autorise pas l’utilisation de l’image de mon chien à des fins de communication.
Cette autorisation peut être retirée pour les utilisations futures en adressant une demande à My Educ.
My Educ s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables afin d’assurer le bon déroulement de la promenade et la sécurité du chien qui lui est confié.
La prestataire s’engage notamment à :
La prestation constitue une obligation de moyens et non une garantie de résultat.
My Educ ne pourra notamment pas être tenue responsable d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables et de ses éventuelles fautes.
Avant toute première prestation, le propriétaire s’engage à communiquer à My Educ toutes les informations utiles concernant son chien.
Le propriétaire doit notamment signaler :
Le propriétaire s’engage à informer My Educ de toute modification importante concernant l’état de santé ou le comportement de son chien.
Toute information volontairement omise ou inexacte susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de la promenade pourra entraîner le refus ou l’arrêt de la prestation sans délai.
Pour pouvoir participer aux promenades, le chien doit :
Les chiens présentant un problème de santé, une blessure, un comportement dangereux ou une maladie contagieuse pourront être refusés ou faire l’objet de conditions particulières.
Les chiennes en période de chaleurs pourront également être refusées pour les promenades collectives, pour des raisons de sécurité et de gestion du groupe.
My Educ se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable des dommages causés par celui-ci.
Le propriétaire demeure ainsi responsable des conséquences des comportements de son chien pendant la prestation.
En particulier, si le chien cause une blessure ou un dommage à :
les conséquences financières liées à ce dommage pourront incomber au propriétaire, conformément aux règles légales applicables.
Le propriétaire s’engage notamment à prendre en charge, lorsqu’il en est légalement responsable, les frais vétérinaires, médicaux ou autres frais résultant d’un dommage causé par son chien.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité qui pourrait légalement incomber à My Educ en cas de faute, négligence ou manquement de sa part.
En cas d’accident ou de problème de santé survenant pendant la promenade, My Educ prendra les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité du chien et du reste du groupe de chien.
En cas d’urgence nécessitant des soins vétérinaires, la prestataire pourra contacter le vétérinaire habituel indiqué par le propriétaire ou, à défaut, le vétérinaire disponible le plus proche.
Le propriétaire autorise My Educ à prendre les décisions nécessaires à la mise en sécurité du chien lorsque son état nécessite une intervention rapide et que le propriétaire n’est pas joignable.
Les frais vétérinaires engagés pour le chien restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu’une responsabilité de My Educ est légalement établie.
Le propriétaire s’engage à rembourser à My Educ tout frais raisonnablement avancé pour les soins de son animal.
Toute annulation doit être communiquée à My Educ dès que possible.
Le client peut annuler 48h avant la prestation sans être tenu au règlement de la prestation.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant l’heure prévue de la promenade est due en totalité.
Le montant correspondant à la prestation (indiquéf sur le site internet) reste donc exigible.
Cette règle s’applique notamment en cas d’empêchement personnel du propriétaire ou d’oubli du rendez-vous.
En cas d’absence du client ou d’impossibilité de récupérer ou remettre le chien dans les conditions convenues, la prestation pourra être considérée comme due si My Educ s’est déplacée ou a réservé le créneau correspondant.
Le règlement de la promenade doit être effectué au plus tard 4 jours après réception de la facture faute de quoi les pénalités de retard légal seront appliquées.
Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de non-paiement à l’échéance, My Educ pourra suspendre les prestations futures jusqu’à régularisation.
Les éventuelles pénalités applicables en cas de retard de paiement seront celles prévues par la réglementation en vigueur.
My Educ peut être amenée à modifier ou annuler une promenade lorsque les conditions ne permettent pas de garantir un déroulement raisonnablement sécurisé.
Cela peut notamment être le cas en raison :
Dans la mesure du possible, My Educ proposera au client une nouvelle date.
Pour des raisons de sécurité, My Educ pourra décider du mode de promenade le plus adapté au chien et aux conditions rencontrées.
Selon le profil du chien, son comportement, son niveau de rappel, son environnement et les circonstances, la promenade pourra notamment être réalisée :
Le propriétaire reconnaît qu’une promenade en milieu naturel comporte certains risques inhérents à l’environnement : présence d’autres chiens ou animaux, terrain accidenté, branches, végétation, boue, eau, insectes, tiques, etc.
My Educ prendra les précautions raisonnables permettant de limiter ces risques.
Le client s’engage à communiquer à My Educ toute information nécessaire concernant son chien et à respecter les consignes de sécurité qui lui sont communiquées.
My Educ pourra interrompre une promenade si le comportement du chien présente un danger pour lui-même, pour la prestataire, pour un autre animal ou pour une autre personne.
Toute violence, menace ou comportement irrespectueux envers la prestataire pourra également entraîner l’arrêt immédiat de la prestation.
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’organisation des prestations et du suivi du chien.
My Educ s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut contacter My Educ pour toute demande concernant ses données personnelles à l’adresse suivante :
contact.myeduc@gmail.com
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à My Educ par écrit, afin de permettre une recherche de solution amiable.
Le client peut contacter My Educ à l’adresse :
contact.myeduc@gmail.com
À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève My Educ.
Médiateur de la consommation :
Nom : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
My Educ se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la réservation de celle-ci.
Toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance des clients avant son application aux nouvelles prestations.
Le tarif de la prestation sera appliqué conformément à ce qui est annoncé sur mon site internet.
